Les obligations légales pesant sur les influenceurs en matière publicitaire
Au mois d’avril 2026[1], les députés européens ont adopté une résolution visant à mieux encadrer les pratiques des « influenceurs financiers ».
De manière générale, ces dernières années, la législation se durcit face au phénomène des “influvoleurs”, terme popularisé en 2022 par le rappeur Booba pour dénoncer l’abus de la position de notoriété de certains influenceurs dans leurs activités commerciales trompeuses.
La médiatisation de cette affaire a contribué à accélérer l'adoption d’une nouvelle loi, du 9 juin 2023[2], dite “Loi influenceurs”. L’article 1 de cette loi définit l’influence commerciale comme l’activité de “personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque”.
Cette définition englobe toutes les plateformes sur lesquelles des créateurs de contenus sont susceptibles de faire de la promotion pour des produits ou services, promotion pour laquelle ils sont rémunérés. Cette loi a donc vocation à s’appliquer aux quatre acteurs majeurs de cet écosystème que sont les influenceurs, les agences, les annonceurs et les plateformes, dès lors que le public ciblé est établi en France.
Le cadre contractuel liant l’influenceur
- Dans le cadre de l’influence commerciale, un contrat écrit ad validitatem est désormais exigé depuis le 1er janvier 2026[3], sous peine de nullité, lorsque le montant de ce dernier est supérieur ou égal à 1000 euros. Ce contrat doit comporter plusieurs mentions et clauses, comme l’identité des parties, les missions, les modalités de rémunération ou encore les droits et obligations relatifs au droit d’auteur[4].
Concernant les contrats conclus avec des mineurs, le législateur est intervenu pour encadrer le travail de ces enfants influenceurs sur toutes les plateformes, incluant Youtube, via une loi du 19 octobre 2020. L’activité des mineurs est dorénavant considérée comme un travail réglementé par le Code du travail. En réalité, la loi de 2020 avait été rédigée plutôt à destination des parents et responsables légaux, souvent à l’initiative de la mise en scène de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Les obligations spécifiques liées aux produits et services
- Des obligations légales ont été établies sur le contenu même de l’annonce, avec des catégories de services plus encadrées que d’autres ainsi que des produits dont la promotion est interdite. La loi impose un encadrement renforcé pour la promotion des produits et services suivants :
- Les actifs numériques (dont les crypto-actifs) et plus largement la fourniture de services portant sur des actifs numériques. La promotion de ceux-ci ne peut se faire qu’en cas d’autorisation (enregistrement et/ou agrément) de l’AMF ;
- Les jeux de hasard et jeux d’argent (Code de la sécurité intérieure[5]) ;
- Les boissons alcooliques[6], les médicaments à usage humain[7] et les dispositifs médicaux[8] (Code de la santé publique).
Concernant l’alcool, c’est la Loi Evin du 10 janvier 1991 qui encadre sa promotion. Cette loi a notamment modifié le Code de la santé publique en obligeant les créateurs de contenu à accompagner leur publicité d’un message précisant que “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé”. Par ailleurs, la publicité est formellement interdite pour les catégories de produits et services suivantes:
- Les contrefaçons ;
- Le tabac et les produits du tabac, la cigarette électronique ainsi que les produits de nicotine ;
- Les actes de chirurgie et de médecine esthétiques ;
- Les médicaments soumis à prescription médicale ;
- Les produits financiers risqués (pour lesquels on peut perdre tout ou partie de son argent - définis dans le Code monétaire et financier[9]) ;
- Les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportif
Mais au-delà des obligations sur les produits et services dont la promotion est faite, une obligation de transparence vis-à-vis du public incombe désormais aux créateurs de contenu.
L’obligation de transparence
La transparence implique premièrement d’indiquer les contenus ayant un caractère commercial ou publicitaire, par exemple en mentionnant explicitement les termes “publicité”, “partenariat rémunéré” ou “collaboration commerciale”[10]. Le tout est que ces mentions soient claires, lisibles et visibles, et adaptées en fonction du support utilisé (vidéo Youtube, post ou story sur Instagram…). Elles doivent apparaître sans avoir besoin de chercher l’information.
⚠ La mention #ad (abréviation du mot “advertisement” soit publicité en anglais) ne suffit pas, puisque non compréhensible pour les personnes non anglophones - si l’influenceur est français.
Aussi, naturellement, mentionner le caractère commercial implique une identification expresse de l’annonceur ou de la marque.
La transparence passe également par la manière de promouvoir un produit ou un service. Les arguments avancés doivent être vrais et surtout vérifiables[11]. Dès lors, assurer qu’une crème fait rajeunir de 10 ans en quelques applications ne respectera sans doute pas l’obligation de transparence.
Très récemment, un décret 2026-233 du 30 mars 2026[12] est venu encadrer les informations sur la promotion des formations financées par des fonds publics (le CPF par exemple). Ces dispositions sont applicables depuis le 2 avril 2026. L’annonce promotionnelle doit comporter une mention du caractère public du financement de la formation professionnelle, de l’existence d'engagements et des règles d'éligibilité.
Selon le support, un lien hypertexte doit renvoyer vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant cette information ou un message d'information. Ces critères sont précis : s’il s’agit d’une vidéo (ou d’une image fixe), les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion. Un espace sur l’écran doit être réservé à cet effet. Cet espace doit être horizontal et occuper 7 % de l’espace publicitaire.
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Depuis la loi du 9 juin 2023, les influenceurs ont une responsabilité quand leurs abonnés achètent les produits dont ils font la publicité. Ils doivent communiquer l’identité du fournisseur du produit et s’assurer de la disponibilité du produit et que le produit n’est pas une contrefaçon[13]. Les différentes parties au contrat encadrant le partenariat seront solidairement responsables dans le cadre d’une indemnisation d’éventuelles victimes (consommateurs).
Par ailleurs, en cas de non-respect de l’obligation générale de transparence, la DGCCRF aura également le pouvoir de contrôler et sanctionner le cas échéant. On parle ici de pratique commerciale trompeuse, qui pourra être sanctionnée par une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000€.
Entre 2022 et 2023, la DGCCRF a mené plus de 300 contrôles auprès d’influenceurs, déclenchant 151 procédures pour pratiques commerciales trompeuses ou promotion de produits ou services illicites[14].
En 2023, l'influenceuse Poupette Kenza a été condamnée à une amende de 50 000€ pour avoir fait la promotion d’un “blanchisseur de dents” interdit en France[15]. Avant elle, c’est l’influenceuse Nabilla qui avait été condamnée à une amende de 20 000€ pour avoir fait la promotion de services boursiers sans mentionner qu’elle était rémunérée[16].
Et les condamnations, civiles, pénales ou commerciales, ne cessent de se multiplier. En 2025, c’est même la multinationale américaine META qui a été condamnée par la justice française[17] à retirer une vingtaine de publications (dont celles du chef et chroniqueur télé Juan Arbeláez et l’animatrice Malika Ménard), car elles faisaient la promotion de boissons alcoolisées en l’absence de mentions sanitaires obligatoires (Loi Evin).
A bon entendeur…
Sadry PORLON (Avocat Fondateur), Doréa BACHA (Avocate Collaboratrice), Jade DROUARD (Juriste Stagiaire) et Zélie VINDIMIAN (Juriste Stagiaire)
[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0156_FR.pdf
[2] LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
[3] Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
[4] Art. 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023
[5] Titre II du CSI
[6] Art. L.3323-2 à L.3323-4 du Code de la santé publique
[7] Art. L. 5122-1 à 16 du Code de la santé publique
[8] Art.L.5213-1 à 7 du Code de la santé publique
[9] Art. L.533-12-7 du Code monétaire et financier
[10] Art. 5 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023
[11] https://www.economie.gouv.fr/influenceurs-quels-sont-mes-devoirs#
[12] Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
[13] Art. 8-III de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023
[14]https://www.haas-avocats.com/plateformes/ecommerce/influence-commerciale-comment-la-france-encadre-et-sanctionne/
[15] Le Monde : L’influenceuse Poupette Kenza condamnée à une amende de 50 000 euros
[16] Le Monde : L’influenceuse Nabilla paie 20 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur Snapchat
[17] Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, n° 25/50420
