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La Cour d’Appel de Paris a, le 31 mars 2021, infirmé le jugement qui avait condamné Sandra Muller pour diffamation envers Éric Brion. L’appelante, à l’origine du mot clé #Balance ton porc sur Twitt...

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de tout organisme traitant des données à caractère personnel disposant d’un établissement en France, ou concernant des personnes résidant en France.
L’o...

« Article publié dans la revue expertise des systèmes d’information » (juillet/août 2020)

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée définitivement le 13 mai par l’Assemblée Nationale. Ce texte, dont l’objectif principal est d’obliger le...

Pour des raisons liées aux difficultés d’exécution des contrats en période de confinement, le législateur a estimé devoir prendre mesures visant à suspendre les délais d’exécution concernant entre ...

Trois nouvelles ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont été publiées au Journal Officiel le 16 avril et s’ajo...

Indépendamment de toutes mesures d’ores et déjà prises (et à venir) par le gouvernement au titre de la Loi d’urgence sanitaire, les questions posées par le COVID-19 tiennent principalement aux nomb...

L’internet et l’essor du Web.2.0 ont multiplié les possibilités d’expression de l’opinion. Il est notamment devenu plus évident de faire savoir tout le mal que l’on pense de quelqu’un en dépassant ...

Tu notifieras autant de fois qu’il le faudra
 C’est en substance le commandement que l’on pourrait déduire des 3 arrêts de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2012[1].
Ces...

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue.
Contrairement à ce que l’on imagine souvent, l’obtention d’un droit de réponse n’e...

A l’inverse des marques, les noms des domaines peuvent avoir ou ne pas avoir de fonction distinctive.
Une marque doit, en effet, s’abstenir de décrire strictement l’activité du produit ou service a...

A l’heure du développement sans cesse croissant du Web 2.0 et des réseaux sociaux, il est de plus en plus fréquent que des personnes physiques ou morales s’aperçoivent que des propos diffamants, in...