Comment sortir valablement d'un contrat ?

Cette question se pose souvent dans des situations où vous constatez que votre contractant a mal exécuté ou non exécuté certaines de ses obligations ou bien a adopté un comportement inapproprié à votre égard.  

Vous n’êtes pas d’accord sur la manière de résoudre le contrat, notamment sur les tâches restant à réaliser, sur la qualité des tâches réalisées ou encore les montants à payer ; et les discussions visant à régler le litige amiablement ne mènent à rien.  

Or, souvent dans ce contexte, nos clients ou leurs contradicteurs minimisent l’importance de la loi des parties (le contrat) face à leurs insatisfactions ponctuelles ou durables. 

En somme, ils ont tendance à minimiser l’importance du recueil des preuves des inexécutions et l’estimation générale de ces inexécutions par rapport au contrat global.  

Au regard des risques que vous prenez, l’idée de cet article est de vous rappeler qu’il n’y a pas de meilleure façon de sortir d’un contrat que d’anticiper la réaction que cela provoquera de revenir sur les engagements d’origine. Le faire efficacement implique donc de savoir qu’on s’expose à ce que la résiliation soit contestée.  

Pour faire les choses correctement, il convient de procéder par étapes :  

La première chose à faire lorsqu’est envisagé la possibilité de mettre fin à une relation contractuelle est de vérifier si un contrat existe.  

Lorsqu’il existe un contrat, il convient de prendre connaissance de son contenu.  

Généralement, un contrat, lorsqu’il est bien rédigé, prévoit des stipulations spécifiques à la résolution de ce contrat.  

En fonction du contrat en cause, les parties peuvent avoir décidé d’encadrer la résolution du contrat en prévoyant par exemple que toute résolution devra répondre à un formalisme précis tel que l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de préavis donné. Les notifications ou lettres peuvent, au cas par cas, n’être valables que s’ils sont envoyés à une adresse précisée dans le contrat.  

Si le contrat prévoit de telles stipulations et que celles-ci ne sont pas respectées par la personne ayant choisi de procéder à la résolution du contrat, il sera difficile de revenir en arrière pour régulariser la situation.   

Le contrat peut parfois prévoir des obligations résistant à la résolution du contrat, par exemple concernant la confidentialité, clause de non concurrence, droits de propriété intellectuelle ... 

L’irrespect des conditions contractuelles pourrait en cas d’une action en justice être soulevé par votre cocontractant, lequel sera susceptible de requérir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant à minima le fait que vous avez résilié le contrat sans en respecter le formalisme.  

De ce fait, si le contrat prévoit des stipulations concernant la résolution du contrat, il convient de les respecter à la lettre pour pouvoir valablement sortir de cette relation contractuelle et éviter en cas d’action de voir sa responsabilité engagée pour irrespect du formalisme convenu.  

Dans le cas où le contrat ne prévoirait aucune stipulation concernant sa résolution, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas la possibilité de sortir de cette relation contractuelle, mais plutôt que vous devez vous référer au droit commun des contrats et prendre vos précautions.  

Après avoir pris connaissance du contrat, il convient avant de prendre toute décision hâtive de se renseigner sur les différents types de résolution pour savoir laquelle mettre en œuvre.  

Cette étape consiste en un examen de la situation permettant de savoir quelle résolution parmi les suivantes pourrait s’appliquer à votre cas.  

L’article 1224 du Code civil, permet de distinguer trois types de résolution :  

Cette résolution n’est possible que si elle est prévue dans le contrat liant les parties.  

La clause est considérée comme résolutoire[1] lorsqu’elle précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.  

Cette résolution ne peut être appliquée qu’après une mise en demeure infructueuse faisant référence expresse à la clause résolutoire du contrat, sauf à ce que les parties aient expressément convenu qu’aucune mise en demeure ne serait envisageable.  

Cette résolution est possible en cas d’absence de précision contractuelle sur la résolution du contrat, et même en présence de stipulations contractuelles, mais elle ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies[2].   

Cette résolution n’est envisageable que dans l’hypothèse où il existe une inexécution suffisamment grave dans le contrat, de sorte que toute inexécution ne permet pas de procéder à une résolution unilatérale du contrat.  

En matière de contrats informatiques par exemple, cette inexécution suffisamment grave pourrait concerner le fait qu’il existe un décalage important entre le premier composant d’un logiciel annoncé comme livré et définitivement réalisé au regard du cahier des charges fourni en amont au développeur.  

Généralement, avant de procéder à la résolution du contrat, une lettre de mise en demeure doit être envoyée au contractant débiteur défaillant pour lui demander de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette lettre précise qu’en cas de non-exécution le créancier pourra résoudre le contrat.  

Cette mise en demeure n’est plus obligatoire en situation d’urgence telle que définie par la jurisprudence.  

Si l’inexécution persiste, il est alors possible de procéder à la résolution du contrat par l’envoi d’une notification au débiteur défaillant indiquant la résolution et les raisons la motivant.  

Néanmoins, ce type de résolution étant effectué aux risques et périls de la personne qui la met en œuvre, il convient d’être particulièrement vigilant et d’apporter la preuve des inexécutions suffisamment graves.  

Cette résolution est possible en cas d’absence de précisions contractuelles sur la résolution du contrat et même en présence de stipulations contractuelles.  

La résolution judiciaire nécessite d’être prononcée par le tribunal compétent et entraine par conséquent à minima des frais de procédure.  

Le juge saisi a la possibilité de constater ou prononcer la résolution du contrat, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou bien d’allouer des dommages et intérêts à une partie au contrat. 

A l’image de la résolution unilatérale, la question de la preuve sera centrale en ce que votre contradicteur voudra certainement prouver que la résolution ne devrait pas avoir lieu.  

Pour pallier tout risque de surestimation des inexécutions du contractant, il est préférable de faire appel à un tiers, lequel pourra attester de ces inexécutions d’un point de vue externe et possiblement plus objectif.  

Dans la majorité des cas, ce tiers sera un expert susceptible de réaliser un rapport d’expertise de la situation.   

L’intervention de l’expert dans le cadre d’une résiliation est d’autant plus importante qu’en fonction des contrats, le juge ne sera pas à même d’avoir les compétences nécessaires pour constater les défaillances et inexécutions.  

Les inexécutions sont parfois subtiles et techniques à comprendre, notamment dans le cadre de contrats informatiques. Le rôle de l’expert sera donc d’établir ce qui ne va pas dans le travail fourni par votre contractant au moment de sa saisie, au regard notamment du cahier des charges.  

Ainsi, par mesure de précaution et pour s’assurer du respect des conditions imposées par les différentes résolutions exposées ci-dessus, l’intervention de l’expert peut parfois s’avérer nécessaire lorsque vous n’êtes-vous même pas un homme du métier.  

Quand bien même l’expertise réalisée serait une expertise privée, n’ayant pas la même force probante qu’une expertise contradictoire, le rapport d’expertise pourra mettre en avant les inexécutions au regard du contrat ou encore du cahier des charges.  

Au-delà de l’expertise menée, il est important de figer la matérialité de la preuve dans le temps. Idéalement, la fixation de la matérialité de la preuve est possible avec l’intervention d’un huissier chargé de constater la matérialité des inexécutions concernées à une période donnée.  

Faire établir un constat d’huissier pourrait permettre de parer une stratégie de votre contradicteur consistant à, sur la base du rapport d’expertise ou de votre lettre de mise en demeure, régulariser la situation en corrigeant les inexécutions en cours de procédure pour arguer que vous n’apportez pas la preuve que ces inexécutions n’étaient pas déjà réalisées au moment de la résiliation unilatérale ou judiciaire.  

Dans l’hypothèse où faire intervenir un huissier et un expert ne serait pas envisageable, notamment pour des raisons financières, il reste tout de même possible de se constituer des preuves susceptibles d’être qualifiées juridiquement de “commencement de preuve par écrit”.  

L’idée étant de conserver des échanges (mails, WhatsApp ...) entretenus avec votre contractant au sujet de l’exécution du contrat, du comportement du contractant, de se constituer des preuves en prenant par exemple des photos de la situation. Ces preuves pourraient idéalement être envoyées au contractant en pièces jointes de mail ou conversations privées afin d’en assurer la date.  

Si ces preuves devaient être contestées, un huissier pourrait confirmer l’intégrité des échanges concernés et confirmer que les photographies, mails et échanges de conservations privées n’ont pas été modifiés par exemple.  

Il serait stratégiquement possible, afin d’anticiper une procédure judiciaire de faire part de l'ensemble de vos arguments à votre contradicteur pour le dissuader d’agir par le biais d’une mise en demeure circonstanciée.   

En étant accompagné d’un avocat, cette mise en demeure pourra rappeler les fondements juridiques de la résiliation, les clauses contractuelles stipulées, les preuves d’inexécutions graves ou non et le contexte de la résiliation.  

Le rôle de l’avocat dans ce cas étant de vous confirmer qu’il est possible ou non de se baser sur un fondement juridique plutôt qu’un autre et de donner du poids à ce que vous établissez.  

Cette mise en demeure peut être envoyée à votre cocontractant même dans les cas où elle n’est pas rendue obligatoire par la loi ou le contrat, de manière à servir de preuve en cas de litige. 

Une mise en demeure idoine ne peut s’affranchir de précisions sur les bons fondements juridiques, motifs et raisons de la résiliation, sinon il pourrait vous être reproché en cas d’action initiée par votre contradicteur pour rupture abusive du contrat de ne pas avoir respecté ce prérequis. 

Si la réalisation des différentes étapes exposées à cet article ne peut pas garantir que votre cocontractant ne choisira pas d’agir devant les tribunaux, la possibilité qu’une action en justice ait lieu devrait en être considérablement réduite.  

La défense de vos intérêts sera alors rendue plus facile de par les différentes preuves que vous aurez accumulées, nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire accompagner par un avocat à chacune de ces étapes. 

La capacité d’un avocat à expliquer à posteriori des manquements non explicités par son client a priori est en effet limitée... 

Sadry PORLON (Avocat Fondateur) et Vicky BOUCHER (Avocate Collaboratrice)

[1] Article 1225 du Code civil “ La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.  

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.  

[2] Articles 1224 et 1226 du Code civil