Covid-19 : Publication d’une ordonnance rectificative fixant une date butoir précise en matière de suspension des délais prévus contractuellement

Pour des raisons liées aux difficultés d’exécution des contrats en période de confinement, le législateur a estimé devoir prendre mesures visant à suspendre les délais d’exécution concernant entre les parties à un contrat.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avait récemment modifié et complété l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatif à l’application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période avait donc pour objet de tirer les conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation sur certains délais.

Cette ordonnance comprend toujours un titre Ier consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais. Sont concernées :

  • Les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai (clauses résolutoires, clauses pénales, clauses de déchéance)
  • Les conventions ne pouvant être résiliées ou dénoncées que dans un certain délai.

L’article 4 prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéances, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée visée au I de l’article 1er de l’ordonnance.

La « période juridiquement protégée » courait jusqu’ici à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance rectificative publiée en ce 14 mai au journal officiel fixe désormais une date butoir au 23 juin inclus.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 

1° A l'article 1er : a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ; 

Cela signifie que les parties n’ont désormais, en termes de suspension des délais, plus jusqu’à la fin de l’état d’urgence (fixée au départ au 24 mai) + 1 mois, mais jusqu’au 24 juin puisque désormais peu importe la date de fin de l’état d’urgence ; qui dans le même temps venait justement d’être prolongée au 10 juillet.

Il fallait absolument que le législateur dissocie dans la loi "la fin de l’état d’urgence", "de la suspension des délais" qu’il entendait accorder aux parties à un contrat et ce au risque de s’exposer à figer des situations alors que le confinement est désormais terminé et que l’activité économique reprend peu à peu son cours normal.

A bon entendeur…


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