Comment déposer une marque française de façon valable ?


Bien plus qu’un simple logo ou nom, la marque permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle favorise la reconnaissance par le public de l’entreprise sur les réseaux sociaux, les publicités ou tout autre moyen de communication.

En conséquence, la marque est un actif essentiel de l’entreprise qu’il convient de protéger.

Pour se faire, il apparait nécessaire de procéder au dépôt de sa marque auprès d’un office national de propriété industriel, lequel dépôt aboutira suite au respect de conditions strictes à l’enregistrement du signe déposé en tant que marque.

Si le dépôt d’un signe en tant que marque peut sembler à la portée de quiconque souhaite initier cette procédure, cette apparente simplicité dissimule en réalité plusieurs obstacles difficiles à repérer et à surmonter pour ceux qui ne sont pas familiers de ce type de démarche.

  • A titre d’exemple, on pense souvent que lorsque le signe déposé en tant que marque est enregistré, cela signifie que toutes les conditions de validité de la marque sont respectées et qu’elles ne pourront pas faire l’objet de contestation postérieure.
  • Au moment du dépôt, on imagine qu’il est préférable et nécessaire de désigner une classe dans son entièreté plutôt que de sélectionner les produits et services faisant réellement l’objet d’exploitation au sein de cette classe. 
  • Certains estiment également, mais c’est contre-intuitif, que plus la marque vise de classes de produits et services différentes, plus celle-ci pourra faire l’objet de protection dans le temps. 

Or, ces erreurs réalisées dès le dépôt du signe ne sont pas anodines en ce qu’elles peuvent avoir pour conséquence d’entrainer de nombreuses difficultés telles que la nullité, déchéance totale ou partielle de la marque mais aussi une perte de temps, d’argent et de plus une identité de marque à repenser entièrement alors même que le produit ou service visé avait commencé à se faire connaître sous ce vocable ou via ce logo.

Il n’en demeure pas moins qu’en fonction du signe en cause, de la stratégie de l’entreprise et de l’entreprise en tant que telle, il peut s’avérer nécessaire de déposer le signe en tant que marque dans une ou plusieurs classes, dans un ou plusieurs pays, de désigner l’entièreté de classe ou au contraire de ne viser que certains produits et services.

Ainsi pour anticiper les quelques erreurs à ne pas commettre, il convient d’être attentif, dès le stade du dépôt aux conditions de validité d’une marque (I), au choix des classes de produits et services désignés au dépôt (II) mais surtout de privilégier un accompagnement personnalisé dès le dépôt (III).

I. Respecter les conditions de dépôt d'une marque

Les conditions de validité d’une marque française sont posées par les articles L 711-1 à L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour être considéré comme valide, le signe déposé se doit d’être :

  • Distinctif,
  • Licite,
  • Non déceptif,
  • Disponible, 

La notion de distinctivité du signe renvoie à l’idée que le signe déposé en tant que marque ne doit pas être usuel, générique ou descriptif des produits et services désignés au dépôt.

La licéité du signe fait référence au fait que le signe ne doit pas être considéré comme contraire à l’ordre public en prônant des symboles, idéaux discriminatoires, injurieux, agressifs …  Au-delà de cet aspect lié à la moralité, la notion de licéité prône également l’interdiction de déposer des signes représentant des drapeaux, emblèmes ou toute référence étatique.

Le signe se doit afin d’être valide de ne pas être déceptif, c’est-à-dire de ne pas être considéré par le public comme trompeur en faisant par exemple état d’origine, de composition du produit qui ne sont pas les siennes.

Enfin, et surtout, le signe se doit d’être disponible, notamment en ce qu’aucune marque antérieure ne doit être identique ou similaire au signe déposé pour des produits ou services identiques ou similaires.

L’appréciation de la disponibilité du signe nécessitera, pour des raisons de prudence et pour anticiper les risques, de réaliser ce qu’on appelle une recherche d’antériorités.

Cette recherche permet d’identifier les marques, mais pas seulement, potentiellement similaires ou identiques au signe dont il est souhaité le dépôt pour les classes de produits et services que vous souhaitez désigner. 

L'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle donne une énumération non limitative des droits antérieurs faisant obstacle au dépôt comme marque d'un signe identique ou similaire ; 

  • Une autre marque (CPI, art. L. 711-3, 1 - a et b),
  • Une dénomination sociale ou une raison sociale (CPI, art. L. 7114, 3),
  • Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine (CPI, art. L. 7114, 4)
  • Une indication géographique enregistrée (CPI, art. L. 7114, 5)
  • Des droits d’auteur (CPI, art. L. 711-4, 6) ;
  • Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé CPI, art. (L. 711-4, 7)
  • Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image (CPI, art. L. 711-4, 8)
  • Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale CPI, art. (L. 711-4, 9)
  • Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (CPI, art. L. 711-4, 10)

La recherche d’antériorité est d’autant plus essentielle que la disponibilité du signe n’est pas examinée par certains offices de propriété industrielle nationaux, tels que l’INPI, lequel la recommande fortement[1].

L’irrespect de ces conditions entrainera au moment du dépôt ou à posteriori le rejet de l’enregistrement et la nullité de la marque.

Une fois les conditions relatives à l’enregistrement d’une marque vérifiées et conformes, il y a lieu de s’intéresser à la procédure à suivre pour procéder au dépôt d’une marque et à son enregistrement.

II. Choisir attentivement les classes de produits et services visés

En matière de marques françaises, le dépôt se réalise via le site de l’Institut National de la Propriété industrielle accessible au lien suivant.

Les classes de produits et services sont explicitées au sein de la Classification de Nice[1], laquelle est régulièrement mise à jour et comprends jusqu’alors 45 classes.

Il convient de s’assurer au moment du dépôt que les classes de produit ou service visées correspondent bel et bien et l’activité envisagée afin de prévenir notamment de futures problématiques en lien avec la déchéance du signe qui pourraient être soulevées postérieurement.

III. Se faire accompagner

Comme vous l’aurez compris, le dépôt d’une marque nécessite au préalable une réflexion importante quant à l’utilisation du signe, une recherche d’antériorité afin de ne pas se retrouver confronté à une procédure en opposition ou action judiciaire mais également une vérification de toutes les conditions de validité d’une marque.

Se faire accompagner dès le début du projet et préalablement au dépôt par des professionnels spécialisés en propriété intellectuelle vous permettra de savoir si le signe dont vous envisagez le dépôt pourrait s’avérer problématique dans le cadre de votre future exploitation et d’anticiper les risques.

Cet accompagnement peut s’avérer tout aussi utile à la suite du dépôt en présence d’opposition, suite à des actions en contrefaçon ou pour l’accompagnement dans la réalisation des démarches administratives enfermées dans des délais stricts tels que le renouvellement, le droit de priorité ou encore la procédure d’inscription.

Vicky BOUCHER (Avocate Collaboratrice)


Articles similaires

Derniers articles

Porter plainte pour diffamation ou pour injure : une mauvaise idée ?

Comment sortir valablement d'un contrat ?

Contr@vis : Un avis d’Avocat sur vos contrats à un tarif forfaitaire

Focus sur les premières recommandations de la CNIL sur le développement des IA

Agir contre une personne qui vous a diffamé sur internet : un délai court et un niveau d'exigence élevé !

Qu’apporte de nouveau le guide de sécurité des données personnelles de la CNIL dans sa version 2024 ?

Être ou recourir à un Hébergeur de Données de Santé ? : telle est la question

META : Vers une nouvelle sanction pour violation du RGPD ?

L'employeur doit-il toujours faire signer une cession des droits d'auteurs ?

Les sujets de contrôle de la CNIL en 2024 et leurs implications pratiques

Que faire face à une opposition de sa marque ?

IA générative : génératrice de complexité dans les procès en contrefaçon ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.